Comme vous le savez l’accord sur l’harmonisation

Comme vous le savez l’accord sur l’harmonisation des taux de cotisation de retraite complémentaire ARRCO (en pièce jointe) est entré en application au mois de janvier (paie perçue en février).

Il est prévu que ce plan de raccordement sur un taux moyen pondéré de 9,25 % se réalise sur trois années : 2013, 2014 et 2015.

Pour l’année 2013, plusieurs catégories de personnel sont concernées par les changements :

1)  Les salariés cotisant jusqu’à présent à 7,5 % sur leur salaire (base + ancienneté). Ils sont passés au 1^er janvier à une cotisation de 8,5 %.

2)  Les salariés cotisant jusqu’à présent à 7,5 % sur le PMSS (et non sur leur salaire). Ils sont également passés à une cotisation de 8,5 % au 1^er janvier mais cette fois sur leur salaire (base + ancienneté).

3)  Les salariés cotisant jusqu’à présent à 10 % sur le PMSS. Ils continuent à cotiser à hauteur de 10 % mais ils le feront sur leur salaire (base + ancienneté).

4)  Les salariés cotisant jusqu’à présent à 11,25 % sur un ½ TA et 6,125 % sur le complément de salaire. Ils cotisent désormais à 8,5 % sur la totalité de leur salaire.

5)  Les salariés cotisant jusqu'à présent à 7,5% sur T1 et 2,5 % sur T2. Ils cotisent désormais à 8,5 % sur T1 (suppression de la cotisation sur T2).

6)  Une harmonisation des participations de l’employeur et du salarié (60/40).

La direction a également appliqué les mesures d’accompagnement (voir ci-dessous) rétroactivement sur la paie de décembre 2012 payée en janvier 2013. En conséquence, ce mois-ci sur la fiche de paie, les salariés concernés par ces mesures, ont un salaire de base intégrant la compensation prévue, en fonction de leur situation antérieure. Ils doivent avoir 3 lignes pour la cotisation ARRCO.

• 1^ère ligne, un prélèvementpour le mois de janvier payé en février, sur la base des nouvelles cotisations,
• 2^èime  ligne un prélèvementpour le mois de décembre payé en janvier, sur la base des nouvelles cotisations,
• 3^èime ligne un remboursement pour le mois de décembre payé en janvier,  de l’ancienne cotisation, qui annule le prélèvement de la cotisation à l’ancien taux.

Par ailleurs, la compensation prévue sur le salaire de base appliquée rétroactivement sur la paie de décembre 2012 fait l’objet d’une ligne supplémentaire à l’appointement de base.

Si des salariés de votre entreprise/établissement sont concernés par les mesures programmées en 2013 ( effectif sur la paye de janvier), nous vous conseillons d’informer largement sur les règles et principes précités et de mettre en prévision une affiche sur vos panneaux syndicaux indiquant le(la) ou les militant(e)s CFDT (nom, tél, mail, emplacement bureau) pouvant répondre.

Rappel des mesures d’accompagnement prévues pour faciliter ces modifications :

Ø 1^er cas : compensation à 100 % de l’augmentation pour tous les salariés ayant un salaire (base + ancienneté) inférieure à 2200 euros. Compensation à 60 % de l’augmentation pour les salaires compris entre 2001 et 3086 euros. Compensation à 30 % de l’augmentation pour les salaires supérieurs à 3087 euros.

Ø 2^ème cas : ces salariés doivent bénéficier d’une prime de 35 euros dans leur salaire de base. Ils bénéficieront donc d’un double effet sur leur paye  mensuelle : prime + baisse de cotisation.

Ø 3^ème cas : ces salariés doivent obtenir une prime comprise entre 50 et 20 euros en fonction de leur salaire (se référer à l’annexe 3 de l’accord). Là aussi double effet sur leur paye mensuelle : prime + baisse de cotisation.

Ø 4^ème cas : pas de compensation.

Ø 5^ème cas : compensation comme au 1^er cas.

Ø 6^ème cas : compensation intégrale pour les salariés pour qui l’employeur prenait plus de 60 % de la cotisation à sa charge. Concernant les salariés pour qui l’employeur prenait moins de 60 % à sa charge (TAEM et TAES), prise en charge désormais de 60 %.