Hausse des cotisations santé et prévoyance

                                                                                        Le 14 décembre 2012

Après avoir pris connaissance, d’une part des estimations 2012 concernant notre contrat de couverture santé et prévoyance et d’autre part des perspectives 2013, la commission paritaire technique au niveau du groupe s’est réunie le 12 décembre pour décider des mesures à adopter.

Compte tenu de la situation, la commission a arrêté les augmentations de cotisations qui seront appliquées dès janvier 2013 (paye de décembre).

Ø  Prévoyance (décès, invalidité, incapacité)

Les résultats se dégradent depuis mars 2007, date d’application de notre régime de prévoyance. Pour contenir cette situation, la direction et les responsables de l’Institution, Humanis Prévoyance, proposaient d’augmenter les cotisations du régime de base et du  régime optionnel de 5,2 %.

Suite à la remarque de la CFDT sur le fait que la dégradation de la situation découlait principalement des garanties optionnelles (7000 salariés y adhèrent), la commission a voté une hausse des cotisations de 3,5 %. L’augmentation mensuelle moyenne sera de l’ordre de 51 centimes d’euros. Soulignons que ces cotisations n’avaient pas évolué depuis 2007.

Au-delà de cette hausse qui reste limitée, la CFDT a rappelé l’iniquité de cotisation entre les salariés de niveau I à IV1 et les autres catégories du groupe, comme le montre le tableau ci-dessous. En conséquence, nous avons demandé que la commission harmonise dans le futur ces taux de cotisation.  

Taux de la cotisation obligatoire 2013 (ces cotisations sont appelées à 105 %)

Assiette de cotisation	Salariés de niveau I1 à IV1		Salariés de IV2 à Ing. et cadres
	Part salarié	Part employeur	Part salarié	Part employeur
Salaire jusqu’au PMSS	0,517 %	1,035 %	0		1,552 %
Salaire entre 1et 4 PMSS	0,31 %	0,393 %	0,704 %		0
Salaire entre 4et 8 PMSS			1,794 %		0

*PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale 3086€ au 1^er janvier 2013

Ø   Santé

Là aussi du fait des déremboursements de la Sécurité sociale et des évolutions législatives, notre contrat est déséquilibré. Pour 2012, l’Institution prévoit un déficit de 3,15 M€.

Pour rectifier cette évolution en 2013, la Direction a proposé une augmentation de la cotisation de 7,2 % pour tous les salariés.

Après débat et l’intervention de la CFDT concernant la hausse concomitante du PMSS (+1,8%), programmée en janvier 2013, la commission a décidé de prendre cet élémenten compte. Aussi, afin de restaurer l’équilibre des comptes, la cotisation santé  augmentera de 7,2 % mais la hausse sera plus faible (5,7%) pour le personnel impacté par la cotisation minimale (10 500 participants). 

	Taux  2012	Taux 2013
Soins de santé	2,718 % du salaire limité à 3 PMSS*  avec application d’un forfait mensuel minimum de 2,915 % du PMSS	2,914% du salaire limité à 3 PMSS*  avec application d’un forfait mensuel minimum de 3,081 % du PMSS
	Part employeur : 1,953 % du PMSS + 0,12 % PMSS	Part employeur :2,064 % du PMSS + 0,13 % PMSS

*PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale 3086€ au 1er janvier 2013

Ø   Dépendance  

La commission a décidé d’instaurer une rente minimum garantie (RMG) sur les régimes facultatifs des salariés et des conjoints en remplacement des dispositions actuelles. Cette  RMG sera de 150 €/mois. Cette mesure n’aura pas d’impact sur la cotisation.

Lors de la survenance d’une situation de dépendance, cette somme se rajoutera à celle générée par le régime obligatoire.

Compte tenu de la mise en place de cette nouvelle mesure, une campagne d’adhésion sera organisée en février ou mars prochain.

Ø   Régime des frais de santé des retraités  

Faisant suite à la réunion du 26 novembre, les membres de la commission ont pris connaissance des écarts de prestations entre le régime santé des actifs et l’un des régimes des retraités, Vanoise.

Les retraités bénéficient de prestations moindres dans le domaine de l’optique, celui du dentaire et sur les prestations extracontractuelles (non remboursées par la Sécurité sociale. A titre d’exemple, pour deux situations identiques en optique, les actifs ont un remboursement maximum de 774,70€ alors que le régime Vanoise rembourse au maximum 596,54 €.

Si la recherche de prestations identiques entre les actifs et les retraités est souhaitable, la proposition faite aujourd’hui par Humanis Prévoyance se traduirait par une hausse de cotisation trop conséquente.

De plus, la CFDT a demandé que les DRH des établissements aient à disposition pour le personnel faisant valoir ses droits à la retraite un tableau comparatif des remboursements d’actes entre celui des actifs et chacun des trois régimes proposés (Armorique, Bigorre et Vanoise). Cet état des lieux facilitera le choix des personnes concernées. 

Ø   Conclusion  

Le maintien à l’équilibre de nos régimes est absolument nécessaire pour conserver de bonnes prestations. Compte tenu des déremboursements de la Sécurité sociale, des évolutions législatives, des taxes impactant les Institutions de prévoyance, de la défense d’intérêts corporatistes (médecins en novembre dernier), de nos modes de consommation, les augmentations prévues étaient inévitables.

Mais, à terme, cette tendance entraine le risque de voir nos complémentaires prendre de plus en plus la place de la Sécu. A terme cela se traduira par une privatisation de la santé et une fracture sociale de plus en plus grande. Aussi, il faut que chacun s’interroge sur ses habitudes de consommation. Il s’agit d’un enjeu de société.

TRACT_Prevoyance